Quittance de loyer
Le total et le montant en toutes lettres se calculent tout seuls. Aucune inscription, rien n'est envoyé sur internet.
À quoi sert ce document ?
Document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire l'intégralité du loyer et des charges dus pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement et sert de justificatif de domicile et de ressources dans de nombreuses démarches (Caf, aide au logement, dossier de location, banque).
Qui le rédige : Le bailleur : propriétaire particulier, agence immobilière mandatée, administrateur de biens ou bailleur social.
Qui le reçoit : Le locataire (et le cas échéant les colocataires signataires du bail), qui en fait la demande.
Ce que le document doit contenir
- Titre : « Quittance de loyer » et, le cas échéant, le mois concerné ou un numéro de quittance
- Nom, prénom et adresse du bailleur
- Nom, prénom et adresse postale du locataire
- Adresse du logement loué
- Lieu et date d'établissement de la quittance : « Fait à [VILLE], le [DATE] »
- Période de location couverte : « pour la période de location du [DATE] au [DATE] »
- Montant total reçu, en toutes lettres et en chiffres
- Détail du règlement : « Loyer : [MONTANT] € »
- Détail du règlement : « Provision pour charges : [MONTANT] € »
- Le cas échéant : « Contribution au partage des économies de charges (contribution aux économies d'énergie) : [MONTANT] € »
- « Total : [MONTANT] € »
- Date effective du paiement : « Date du paiement : le [JJ/MM/AAAA] »
- Formule de quittance : « déclare avoir reçu de [NOM DU LOCATAIRE] la somme de … et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits »
- Signature du bailleur (ou de son mandataire)
- Mention de bas de page : « Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. »
Comment l'envoyer
- Remise en main propre au locataire, généralement chaque mois après encaissement du loyer.
- Envoi par courrier simple, aux frais du bailleur : aucun frais d'envoi ne peut être mis à la charge du locataire.
- Transmission par voie dématérialisée (courriel, espace locataire en ligne, PDF) uniquement avec l'accord exprès et préalable du locataire.
- Envoi groupé possible (quittances trimestrielles ou annuelles) si le locataire l'accepte, mais le bailleur doit fournir la quittance du terme demandé dès qu'elle est sollicitée.
- En cas de refus du bailleur : demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisine de la commission départementale de conciliation, de l'ADIL ou du juge des contentieux de la protection.
Les erreurs qui font rejeter le document
- Ne pas distinguer le loyer des charges : l'article 21 impose le détail des sommes versées en séparant loyer et charges.
- Délivrer une quittance alors que le locataire n'a réglé qu'une partie du terme : il faut alors établir un simple reçu, et non une quittance.
- Facturer au locataire les frais d'établissement ou d'envoi de la quittance : toute clause en ce sens est réputée non écrite, la transmission est gratuite.
- Envoyer la quittance par courriel sans avoir recueilli l'accord exprès préalable du locataire.
- Omettre la période de location couverte ou la date effective du paiement, ce qui rend la quittance inexploitable comme preuve.
- Antidater une quittance ou en délivrer une pour un loyer non encaissé : le document devient une attestation inexacte au sens de l'article 441-7 du code pénal.
- Oublier la mention annulant les reçus antérieurs lorsque le terme avait d'abord fait l'objet d'un paiement partiel.
- Quittance manuscrite : acceptée entre le bailleur et le locataire, mais souvent refusée comme justificatif de domicile par les administrations, qui exigent une quittance non manuscrite émise par une agence ou un bailleur.
- Confondre la quittance de loyer avec l'attestation de loyer Cerfa 10842 destinée à la Caf ou à la MSA.
- Refuser de délivrer la quittance pour faire pression sur un locataire en retard : l'obligation est d'ordre public dès lors que le terme a été intégralement payé.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 21 : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; la quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut la transmettre par voie dématérialisée ; en cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (ENL), article 84 : toute clause mettant les frais d'envoi de la quittance à la charge du locataire est réputée non écrite.
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (MOLLE/MLLE), article 54 : le bailleur doit « transmettre » gratuitement la quittance.
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) : introduction de la transmission dématérialisée de la quittance avec l'accord exprès du locataire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 : les actions dérivant du contrat de bail se prescrivant par trois ans, la quittance est à conserver trois ans par le locataire.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 : les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi sont réputées non écrites.
- La quittance de loyer ne se confond pas avec l'attestation de loyer Cerfa n° 10842*07, remplie par le bailleur pour la Caf ou la MSA aux fins d'APL, d'ALF ou d'ALS.
Sources officielles : Quittance de loyer : comment l'obtenir ? (Service-Public.fr, fiche F35247) · Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d'habitation) (Service-Public.fr, fiche F34396) · Modèle de quittance de loyer (Service-Public.fr, R54103) · Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l'agence immobilière ou au bailleur social (Service-Public.fr, R31936) · Modèle ANIL : quittance de loyer (location vide ou meublée) · ANIL — Loi du 6.7.89 : frais d'envoi de la quittance · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (Légifrance) · Attestation de loyer ou de résidence en foyer — Cerfa 10842*07 (Service-Public.fr). Vérifiées le 20/09/2026.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il me facturer la quittance ou son envoi ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande. Toute clause du bail mettant les frais d'établissement ou d'envoi à la charge du locataire est réputée non écrite.
Quelle différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour la période concernée et libère le locataire de sa dette pour ce terme. Le reçu ne constate qu'un versement partiel : le bailleur est tenu de le délivrer en cas de paiement incomplet, et il précise la somme effectivement reçue. Lorsque le solde est réglé, la quittance annule tous les reçus établis précédemment pour ce même terme.
Mon propriétaire peut-il m'envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, mais seulement avec votre accord exprès. Sans cet accord préalable, la transmission doit se faire sur support papier. Vous pouvez revenir sur votre accord et redemander une quittance papier.
Le bailleur refuse de me délivrer une quittance : que faire ?
Adressez-lui d'abord une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, demander conseil à votre ADIL, puis saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il conserver ses quittances de loyer ?
Il est conseillé de les conserver trois ans, durée de prescription des actions dérivant du contrat de bail prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Beaucoup de locataires les gardent plus longtemps, car elles servent de justificatif de domicile et de preuve de bonne foi dans un futur dossier de location.