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Résiliation assurance auto

Résilier votre assurance auto : à tout moment après un an, à l'échéance annuelle, ou après la vente du véhicule.

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Assurance auto : une résiliation à part

L'assurance auto est obligatoire : le véhicule doit être assuré à tout moment. C'est pour cela que la fiche de Service-Public.fr précise que l'assuré qui change d'assureur n'a pas le droit d'envoyer lui-même la demande de résiliation : il doit d'abord souscrire le nouveau contrat, et c'est le nouvel assureur qui adresse la résiliation à l'ancien. La lettre générée ci-dessus sert donc surtout lorsque le contrat prend fin sans être remplacé tout de suite : vente ou don du véhicule, changement de situation, décès du titulaire, ou cas prévu par votre contrat.

Qui peut résilier, et dans quels cas ?

  • Après un an de contrat : pour un contrat tacitement reconductible souscrit par un particulier, la résiliation est possible à tout moment, sans motif et sans frais. Elle prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur. Le délai d'un an se compte à partir de la première souscription. Exception : le professionnel, ou le contrat souscrit pour son activité.
  • À l'échéance annuelle : si vous ne voulez pas attendre l'avis d'échéance, la demande doit parvenir à l'assureur deux mois avant la date d'échéance. Si l'assureur vous envoie l'avis au moins 15 jours avant la date limite, vous devez agir avant cette date ; s'il l'envoie plus tard, vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi (cachet de la poste).
  • Sans avis d'échéance : vous pouvez demander la résiliation à tout moment après la reconduction, sans pénalité ; elle prend effet le lendemain de l'envoi de la demande par le nouvel assureur, et l'assureur rembourse la part de prime non consommée sous 30 jours.
  • Vente ou don du véhicule : le contrat est suspendu à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la cession ; chaque partie peut le résilier avec un préavis de dix jours, sans indemnité pour l'assureur. Si personne ne résilie, le contrat prend fin de plein droit six mois après la cession. L'assuré doit informer l'assureur de la date de la cession.
  • Changement de situation (domicile, situation ou régime matrimonial, activité professionnelle, retraite ou cessation d'activité) : demande dans les trois mois de l'événement, avec un justificatif ; effet un mois après la notification. La fiche demande aussi d'informer l'assureur du changement dans les 15 jours, par lettre recommandée.
  • Diminution du risque si l'assureur refuse de baisser la cotisation : information dans les 15 jours par lettre recommandée, avec justificatif ; effet un mois après réception.
  • Véhicule irréparable, volé ou détruit : la résiliation dépend des garanties souscrites. Avec les garanties facultatives vol et dégâts matériels, il faut d'abord déclarer le sinistre ; sans elles, la résiliation peut être demandée tout de suite, selon la procédure du contrat.
  • Décès du titulaire : le contrat n'est pas résilié automatiquement ; les héritiers choisissent de le poursuivre ou de le résilier, avec effet un mois après réception de leur lettre.

Les étapes dans l'ordre

  1. Relevez sur votre contrat la date de première souscription, la date d'échéance et le numéro de contrat.
  2. Pour changer d'assureur : souscrivez le nouveau contrat en indiquant que vous remplacez l'ancien. Le nouvel assureur notifie la résiliation à l'ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ; le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l'ancien.
  3. Dans les autres cas, adressez la lettre à l'assureur (service résiliation), ou à votre agent général ou courtier si le contrat passe par lui. Les moyens admis : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne, lettre papier, déclaration au siège ou chez son représentant, acte d'un commissaire de justice, moyen à distance utilisé pour conclure le contrat, ou autre moyen prévu par le contrat.
  4. Gardez la preuve de l'envoi. Pour une résiliation infra-annuelle, l'assureur doit vous confirmer sur support durable la date d'effet et rappeler votre droit au remboursement sous 30 jours.

Mentions propres à la lettre auto

  • Le numéro d'immatriculation du véhicule assuré, en plus du numéro de contrat.
  • Le fondement : L113-15-2 (après un an), L113-12 (échéance), L113-16 (changement de situation) ou L121-11 (véhicule vendu).
  • Pour une vente : la date et l'heure de la cession.
  • La date d'effet souhaitée, la demande de confirmation écrite et celle du remboursement de la prime non consommée.

Pièces à joindre

  • Vente ou don : le document qui prouve la date de la cession (la fiche renvoie à la date de transmission mentionnée sur la carte grise).
  • Changement de situation ou baisse du risque : le justificatif de l'événement invoqué.
  • Véhicule irréparable : la preuve du retrait de la circulation (justificatif de destruction) ou la preuve qu'il est assuré ailleurs.
  • Un RIB pour le remboursement, et la copie du contrat ou de l'avis d'échéance si vous contestez une date.

Erreurs fréquentes en assurance auto

  • Envoyer soi-même la résiliation pour changer d'assureur : la fiche indique que ce n'est pas permis, car le véhicule risquerait de rester sans assurance.
  • Croire que la vente met fin au contrat : elle le suspend. Sans démarche, il ne s'arrête qu'au bout de six mois.
  • Compter les 20 jours à partir de la réception de l'avis d'échéance : ils courent à partir de la date d'envoi.
  • Laisser passer les trois mois après un changement de situation.
  • Se croire dans le cadre de la résiliation à tout moment alors que le contrat est professionnel.

Assurance habitation · Mutuelle santé · Quelle voie choisir pour un contrat d'assurance

Sources officielles : Assurance auto : résiliation du contrat — Service-Public.fr · Code des assurances, art. L113-12 — Légifrance · Code des assurances, art. L113-15-1 — Légifrance · Code des assurances, art. L113-1 à L113-17 (dont L113-15-2 et L113-16) — Légifrance · Code des assurances, art. L121-11 — Légifrance · Code des assurances, art. R113-12 — Légifrance. Dernière vérification : 21 octobre 2026. Chaque fiche Service-Public.fr citée affiche sa propre date de vérification.

Questions fréquentes

Puis-je envoyer moi-même la lettre pour changer d'assureur auto ?

Non, d'après la fiche de Service-Public.fr sur la résiliation de l'assurance auto, vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande dans ce cas : votre véhicule risquerait de se retrouver sans assurance, alors que l'assurance auto est obligatoire. Vous souscrivez d'abord le nouveau contrat, puis c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien.

J'ai vendu ma voiture : dois-je résilier mon assurance ?

Le contrat est suspendu à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la cession. Vous pouvez demander la résiliation avec un préavis de dix jours, et l'assureur ne peut pas réclamer d'indemnité. Vous devez informer l'assureur de la date de la cession. Sans démarche de votre part ni de la sienne, le contrat prend fin de plein droit six mois après la cession (article L121-11 du code des assurances).

Mon assureur m'a envoyé l'avis d'échéance trop tard : de combien de temps est-ce que je dispose ?

Si l'avis arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou après cette date, la demande doit être envoyée dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis, qui figure sur le cachet de la poste ou résulte d'un horodatage certifié. Si aucun avis ne vous a été envoyé, la résiliation est possible à tout moment après l'échéance, sans pénalité.

Que devient l'assurance auto si le titulaire du contrat décède ?

Le contrat n'est pas résilié automatiquement : il continue de couvrir le véhicule. Les héritiers peuvent le poursuivre, en continuant à payer les cotisations, ou le résilier par une demande adressée à l'assureur ; la résiliation prend alors effet un mois après la réception de la lettre. Seules les primes de la période postérieure à cette date doivent être remboursées.