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Attestation d'hébergement (à titre gratuit)

Vous hébergez quelqu'un chez vous et cette personne a besoin d'un justificatif de domicile ? Remplissez les champs, le document se rédige tout seul.

À quoi sert ce document ?

Déclaration écrite par laquelle une personne certifie sur l'honneur héberger gratuitement quelqu'un à son domicile. Elle sert de justificatif de domicile à l'hébergé, qui n'a ni bail ni facture à son nom, dans la plupart des démarches administratives.

Qui le rédige : L'hébergeant (le propriétaire ou le locataire du logement qui accueille). Il rédige et signe le document lui-même : il n'existe pas de formulaire Cerfa pour l'attestation d'hébergement simple, contrairement à l'attestation d'accueil (Cerfa 10798) réservée aux séjours de courte durée d'un étranger.
Qui le reçoit : L'hébergé, qui la remet à l'administration ou à l'organisme concerné : mairie ou service des titres (CNI, passeport), préfecture / ANEF (titre de séjour), ANTS (permis de conduire, carte grise), Caf/MSA, banque, employeur, école.

Ce que le document doit contenir

  • Titre : « Attestation d'hébergement » ou « Attestation sur l'honneur d'hébergement »
  • « Je soussigné(e) [PRÉNOM] [NOM] »
  • Date et lieu de naissance de l'hébergeant : « né(e) le [DATE] à [VILLE] »
  • Adresse complète du logement : « demeurant [ADRESSE], [CODE POSTAL] [COMMUNE] »
  • « déclare sur l'honneur héberger à mon domicile [PRÉNOM] [NOM] de la personne hébergée »
  • Date et lieu de naissance de l'hébergé : « né(e) le [DATE] à [VILLE] »
  • Date de début de l'hébergement : « depuis le [DATE] » — et, pour une CNI ou un passeport, la mention que l'hébergement est stable ou dure depuis plus de 3 mois
  • Caractère gratuit : « à titre gratuit »
  • Formule de clôture : « Fait pour servir et valoir ce que de droit »
  • Lieu et date de rédaction : « Fait à [COMMUNE], le [DATE] »
  • Signature manuscrite de l'hébergeant
  • Signature de l'hébergé (exigée pour le permis de conduire et la carte grise : attestation « datée et signée par l'hébergeant et l'hébergé »)
  • Le cas échéant, rappel des peines encourues : « conformément à l'article 441-7 du code pénal »

Comment l'envoyer

  • Rédigée sur papier libre (ou générée avec le modèle officiel de Service-Public.fr), imprimée puis signée à la main par l'hébergeant.
  • Remise en original à l'hébergé, qui la joint à son dossier ; l'administration demande généralement l'original et non une copie.
  • Téléversement d'un scan ou d'une photo lisible pour les démarches en ligne (ANTS pour le permis et la carte grise, ANEF pour le titre de séjour, télé-service pré-demande CNI/passeport).
  • Toujours accompagnée des pièces annexes : copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant + son justificatif de domicile personnel (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer non manuscrite, titre de propriété, avis de taxe foncière, attestation d'assurance habitation, attestation Caf).
  • Aucune légalisation de signature en mairie n'est requise pour l'attestation d'hébergement simple ; la mairie ne la valide pas (à la différence de l'attestation d'accueil).

Les erreurs qui font rejeter le document

  • Attestation non datée ou non signée à la main : elle est systématiquement refusée.
  • Oubli des pièces annexes : sans la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ET son propre justificatif de domicile, le dossier est incomplet.
  • Justificatif de domicile de l'hébergeant trop ancien : il doit avoir moins d'un an pour une CNI ou un passeport, moins de 6 mois pour un titre de séjour, un permis de conduire ou une carte grise.
  • Pour une CNI ou un passeport, ne pas préciser que l'hébergement est stable ou dure depuis plus de 3 mois.
  • Ne pas faire cosigner l'hébergé alors que la démarche l'exige (permis de conduire, carte grise).
  • Confondre attestation d'hébergement et attestation d'accueil : l'attestation d'accueil (Cerfa 10798) concerne un étranger non européen en visite de moins de 3 mois, se demande en mairie et coûte 30 € en timbre fiscal.
  • Produire une attestation de complaisance : la fausse attestation expose l'hébergeant et l'hébergé aux peines de l'article 441-7 du code pénal.
  • Exiger ou fournir des pièces supplémentaires non prévues : pour la CNI et le passeport, « aucun autre document ne doit être exigé ».
  • Adresse incomplète (numéro, bâtiment, étage, code postal manquants) ou différente de celle du justificatif de domicile de l'hébergeant.
  • Attestation rédigée par l'hébergé lui-même et non par l'hébergeant.

Textes de référence

  • Aucun texte unique ne régit l'attestation d'hébergement simple : ce sont les textes propres à chaque démarche qui fixent la liste des justificatifs de domicile acceptés.
  • Code pénal, article 441-7 : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. » Peines portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
  • Code pénal, articles 441-1 (faux et usage de faux) et 313-1 (escroquerie) en cas de fraude aggravée.
  • Code de la sécurité sociale, article L114-13 (fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations).
  • CNI / passeport : la personne hébergée fournit l'attestation, une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins d'un an (service-public.gouv.fr, fiche F14807).
  • Titre de séjour : attestation signée de l'hébergeant, copie de sa pièce d'identité et son justificatif de domicile ; le justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois (fiche F33052).
  • Permis de conduire : attestation sur l'honneur de l'hébergeant « datée et signée par l'hébergeant et l'hébergé », pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant (fiche F31847).
  • Carte grise : attestation sur l'honneur cosignée, copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile de moins de 6 mois à son nom (fiche F1028).
  • À ne pas confondre avec l'attestation d'accueil (CESEDA, articles L313-1 à L313-8 et R313-6 à R313-13), validée en mairie et soumise à une taxe de 30 € par timbre fiscal.

Sources officielles : Attestation d'hébergement — modèle de document (Service-Public.fr) · Modèle de lettre : Attestation d'hébergement (Service-Public.fr) · Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? (Service-Public.fr, fiche F14807) · Demande de carte d'identité ou de passeport : du changement dans les justificatifs de domicile acceptés (Service-Public.fr) · Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? (Service-Public.fr, fiche F33052) · Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? (Service-Public.fr, fiche F31847) · Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? (Service-Public.fr, fiche F1028) · Attestation d'accueil (Service-Public.fr, fiche F2191) · Code pénal, article 441-7 (Légifrance). Vérifiées le 20/09/2026.

Information, pas conseil juridique. MesPapiersFaciles est un site privé, sans lien avec l'administration. Les modèles suivent les textes en vigueur à la date indiquée ; en cas de litige, rapprochez-vous d'un professionnel du droit, d'une ADIL ou de France Services.

Questions fréquentes

Combien de temps une attestation d'hébergement est-elle valable ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité à l'attestation elle-même. En pratique, les administrations demandent une attestation récente et à jour de la situation, et c'est le justificatif de domicile joint de l'hébergeant qui est daté : moins d'un an pour une carte d'identité ou un passeport, moins de 6 mois pour un titre de séjour, un permis de conduire ou une carte grise. Mieux vaut donc en rédiger une nouvelle à chaque démarche.

Faut-il faire légaliser la signature en mairie ?

Non, l'attestation d'hébergement simple se rédige sur papier libre et n'a pas à être validée ni légalisée par la mairie. Seule l'attestation d'accueil, qui concerne l'accueil d'un étranger non européen pour un séjour de moins de trois mois, doit être déposée et validée en mairie avec un timbre fiscal de 30 €.

Mon hébergeant est lui-même locataire : peut-il m'héberger ?

Oui, un locataire peut héberger gratuitement un proche à son domicile et rédiger l'attestation. Il joint alors son propre justificatif de domicile, par exemple une quittance de loyer non manuscrite, une facture d'énergie ou son attestation d'assurance habitation. Il reste toutefois tenu d'occuper le logement à titre de résidence principale et de respecter les clauses de son bail.

Que risque-t-on si l'attestation est fausse ?

L'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de la falsifier ou d'en faire usage. Les peines montent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. L'hébergeant qui rédige l'attestation et l'hébergé qui l'utilise sont tous deux exposés.

L'attestation d'hébergement suffit-elle à elle seule comme justificatif de domicile ?

Non, elle doit obligatoirement être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom. C'est cet ensemble de trois pièces qui constitue le justificatif de domicile de la personne hébergée. Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, aucun autre document ne doit être exigé.