Attestation sur l'honneur (générique)
Un modèle neutre que vous adaptez à votre démarche, avec la formule juridique correcte.
À quoi sert ce document ?
Déclaration écrite par laquelle une personne affirme la véracité de faits la concernant, engageant sa responsabilité pénale. Elle est demandée par une administration ou un organisme lorsqu'aucune pièce justificative officielle n'existe ou ne peut être produite.
Qui le rédige : Le déclarant lui-même, à la première personne (« Je soussigné(e) … »), sur papier libre ou sur le formulaire fourni par l'organisme demandeur.
Qui le reçoit : L'administration ou l'organisme qui la réclame : mairie, préfecture, Caf, MSA, France Travail, Urssaf, Anah, banque, assureur, établissement scolaire, employeur.
Ce que le document doit contenir
- Titre : « Attestation sur l'honneur »
- « Je soussigné(e) [PRÉNOM] [NOM] »
- Le cas échéant, date et lieu de naissance : « né(e) le [DATE] à [VILLE] »
- Adresse : « demeurant [ADRESSE], [CODE POSTAL] [COMMUNE] »
- « atteste sur l'honneur que [FAITS OU CIRCONSTANCES À ATTESTER] »
- Le cas échéant, l'objet ou la démarche à l'appui de laquelle l'attestation est produite
- « Fait pour servir et valoir ce que de droit »
- Lieu et date : « Fait à [COMMUNE], le [DATE] »
- Signature manuscrite du déclarant
- Le cas échéant, mention des peines encourues : « Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal »
Comment l'envoyer
- Rédaction sur papier libre ou sur le formulaire Cerfa fourni par l'organisme, puis impression et signature manuscrite.
- Remise en main propre au guichet, en original.
- Envoi par courrier simple, ou par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu'une preuve de dépôt est utile (dossier contentieux, délais à respecter).
- Téléversement d'un scan lisible sur le téléservice concerné (ANTS, ANEF, espace Caf, Anah, Urssaf) lorsque la démarche est dématérialisée.
- Signature électronique acceptée seulement si le téléservice la prévoit expressément.
Les erreurs qui font rejeter le document
- Attester de faits que l'on ne connaît pas personnellement ou que l'on ne peut pas vérifier.
- Rédiger une déclaration vague ou imprécise : les faits attestés doivent être datés, chiffrés et circonstanciés.
- Omettre la date ou la signature manuscrite : l'attestation est alors refusée.
- Utiliser une attestation sur l'honneur à la place d'une pièce officielle qui existe : elle ne remplace ni un acte d'état civil, ni un diplôme, ni un avis d'imposition, ni un contrat de travail, ni un titre de propriété.
- Croire qu'une attestation sur l'honneur crée un droit : elle n'a qu'une valeur déclarative et l'administration peut toujours la contrôler et demander des pièces complémentaires.
- Signer une attestation pré-rédigée par un tiers sans en vérifier le contenu : la responsabilité pénale pèse sur le signataire.
- Confondre attestation sur l'honneur et attestation de témoin destinée à la justice (articles 200 à 203 du code de procédure civile, formulaire Cerfa 11527, copie de la pièce d'identité obligatoire).
- Raturer ou modifier le document après signature, ce qui peut être qualifié de falsification d'une attestation originairement sincère.
- Sous-estimer les conséquences : au-delà des peines, une fausse déclaration entraîne le retrait de la prestation, le remboursement des sommes indues et d'éventuelles pénalités administratives.
Textes de référence
- Il n'existe pas de texte général définissant l'attestation sur l'honneur : sa forme est libre et c'est le texte propre à chaque démarche qui la rend recevable ou obligatoire.
- Code pénal, article 441-7 : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. » Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
- Code pénal, articles 441-1 et suivants : faux et usage de faux (trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
- Code pénal, articles 313-1 et 313-3 : escroquerie, lorsque l'attestation inexacte a permis d'obtenir un bien, un service ou une prestation.
- Code de la sécurité sociale, article L114-13 : fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues.
- À distinguer de l'attestation de témoin prévue par les articles 200 à 203 du code de procédure civile, destinée à être produite en justice et soumise à un formalisme propre (Cerfa 11527).
Sources officielles : Attestation sur l'honneur — modèle de document (Service-Public.fr, R31806) · Modèle de lettre : Attestation sur l'honneur (Service-Public.fr) · Attestation sur l'honneur (Entreprendre.Service-Public.fr) · Formulaire Cerfa reproduisant le texte de l'article 441-7 du code pénal (formulaires.service-public.gouv.fr) · Cerfa 12529*02 — attestation sur l'honneur (rappel des sanctions en cas de fausse déclaration) · Code pénal, article 441-7 (Légifrance) · Code pénal, article 441-1 — faux et usage de faux (Légifrance) · Usurpation d'identité (Service-Public.fr, fiche F37944). Vérifiées le 20/09/2026.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur ?
Elle n'a qu'une valeur déclarative : elle engage la responsabilité de son auteur mais ne prouve pas à elle seule les faits déclarés. L'administration reste libre de la contrôler, de demander des pièces complémentaires ou de la rejeter. Elle n'est recevable que lorsque le texte applicable à la démarche le prévoit.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
L'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère ou d'en faire usage. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. S'y ajoutent le remboursement des sommes indûment perçues et d'éventuelles pénalités.
Une attestation sur l'honneur peut-elle remplacer un document officiel ?
Non. Elle ne se substitue jamais à une pièce officielle existante : acte d'état civil, diplôme, avis d'imposition, contrat de travail, titre de propriété ou bulletin de salaire. Elle ne peut être utilisée que lorsqu'aucune pièce justificative n'existe ou que le texte de la démarche l'autorise expressément.
Faut-il la rédiger à la main ?
Non, une attestation dactylographiée est valable. En revanche, la signature doit être manuscrite et le document doit être daté et mentionner le lieu de rédaction. Certains organismes imposent leur propre formulaire Cerfa : il faut alors l'utiliser plutôt qu'un papier libre.
Quelle différence avec une attestation de témoin ?
L'attestation sur l'honneur porte sur la situation de son auteur et s'adresse à une administration ou à un organisme. L'attestation de témoin, régie par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et établie sur le formulaire Cerfa 11527, relate des faits dont le témoin a personnellement connaissance et est destinée à être produite devant un juge ; elle doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du témoin.