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Résiliation assurance habitation

Résilier votre assurance habitation : après un an sans frais, à l'échéance, ou en cas de déménagement.

Ce modèle est pré-rempli pour : habitation. Vous pouvez tout modifier.

Locataire ou propriétaire : la règle n'est pas la même

Pour l'assurance habitation, tout dépend de votre statut. D'après la fiche de Service-Public.fr, l'assurance habitation est obligatoire pour le locataire : s'il change d'assureur, il ne doit pas envoyer lui-même la résiliation, car son logement risquerait de rester sans assurance. Il souscrit le nouveau contrat, et c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien. Le propriétaire, lui, peut envoyer sa demande directement à son assureur : c'est le cas d'usage principal de la lettre générée ci-dessus.

Les cas de résiliation en habitation

  • Première échéance annuelle : l'assureur doit vous envoyer un avis d'information au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Reçu à temps, vous devez agir avant cette date ; reçu trop tard, vous avez 20 jours à compter de l'envoi de l'avis. Pour le propriétaire dans ce second cas, la fiche indique un effet le lendemain de l'envoi de la demande.
  • Sans attendre l'avis : la demande doit être envoyée deux mois avant la date d'échéance annuelle.
  • Après un an de contrat : résiliation à tout moment, sans pénalité ; effet un mois après réception de la demande par l'assureur, avec remboursement de la prime pour la période restant à courir.
  • Déménagement : le changement de domicile fait partie des changements de situation (avec la situation matrimoniale, le régime matrimonial, l'activité professionnelle, la retraite). La demande doit être faite dans les trois mois de l'événement, avec un justificatif, et la résiliation prend effet un mois après la notification. La loi vise les contrats dont les risques sont liés à l'ancienne situation.
  • Décès du titulaire : le contrat continue de couvrir le logement ; les héritiers peuvent le poursuivre ou le résilier, avec effet un mois après réception de leur lettre.

Les étapes, côté locataire puis côté propriétaire

  1. Locataire qui change d'assureur : choisissez le nouveau contrat, faites-le démarrer avant la fin de l'ancien, puis laissez le nouvel assureur notifier la résiliation à l'ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
  2. Locataire qui déménage : adressez à l'assureur actuel la lettre fondée sur le changement de domicile, avec le justificatif, en respectant le délai de trois mois.
  3. Propriétaire : adressez la lettre à l'assureur (service résiliation) ou à votre agent ou courtier, par lettre papier, acte de commissaire de justice, moyen à distance utilisé pour conclure le contrat ou autre moyen prévu au contrat ; la résiliation en ligne est possible si le contrat a été souscrit en ligne, pour une demande envoyée dans les délais de l'avis d'échéance.
  4. Conservez la preuve d'envoi et la confirmation de l'assureur.

Mentions propres à la lettre habitation

  • L'adresse du logement assuré et votre qualité (locataire, propriétaire occupant, propriétaire non occupant).
  • Le fondement : L113-12 (échéance), L113-15-2 (après un an) ou L113-16 (déménagement).
  • Pour un déménagement : la date du changement de domicile et la mention que la demande intervient dans les trois mois.
  • La date d'effet souhaitée et la demande de remboursement sous 30 jours.

Pièces à joindre

  • Déménagement : un justificatif du changement de domicile (la fiche exige un justificatif de la situation invoquée ; votre contrat précise souvent les documents acceptés).
  • Décès : les pièces demandées par l'assureur pour identifier les héritiers.
  • Pour un propriétaire qui résilie à l'échéance : l'avis d'échéance et l'enveloppe ou la preuve de la date d'envoi.
  • Un RIB pour recevoir le remboursement.

Erreurs fréquentes en assurance habitation

  • Locataire : résilier sans nouveau contrat, alors que l'assurance est obligatoire.
  • Locataire : envoyer soi-même la résiliation en cas de changement d'assureur.
  • Après un déménagement, dépasser le délai de trois mois.
  • Cesser de payer au lieu de résilier : l'assureur peut vous adresser une mise en demeure, puis résilier le contrat, et la prime de la période couverte reste due.
  • Oublier de signaler à l'assureur un changement qui modifie le risque (la fiche demande de le faire dans les 15 jours par lettre recommandée).

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Sources officielles : Assurance habitation : résiliation du contrat — Service-Public.fr · Code des assurances, art. L113-12 — Légifrance · Code des assurances, art. L113-15-1 — Légifrance · Code des assurances, art. L113-1 à L113-17 (dont L113-15-2 et L113-16) — Légifrance · Code des assurances, art. R113-12 — Légifrance. Dernière vérification : 21 octobre 2026. Chaque fiche Service-Public.fr citée affiche sa propre date de vérification.

Questions fréquentes

En tant que locataire, puis-je résilier mon assurance habitation sans en souscrire une autre ?

Non : d'après la fiche de Service-Public.fr, l'assurance habitation est obligatoire pour le locataire et le logement doit être assuré à tout moment. Il faut donc souscrire un nouveau contrat qui prend le relais ; c'est le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien, et le locataire n'a pas le droit de l'envoyer lui-même.

Je déménage : de combien de temps est-ce que je dispose pour résilier ?

Le changement de domicile est un changement de situation qui permet de résilier sans attendre l'échéance. La demande doit être faite avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date de l'événement, avec un justificatif. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

Je suis propriétaire : puis-je envoyer moi-même la demande de résiliation ?

Oui, la fiche de Service-Public.fr distingue le propriétaire du locataire et ne lui interdit pas d'envoyer la demande lui-même. Elle peut être transmise par lettre papier, acte de commissaire de justice, moyen à distance utilisé pour conclure le contrat ou autre moyen prévu par le contrat, dans les délais qui dépendent de la date et de la réception de l'avis d'échéance.

Que se passe-t-il si je cesse de payer ma cotisation au lieu de résilier ?

L'assureur peut vous relancer, puis vous adresser par lettre recommandée une mise en demeure de payer sous 30 jours. Faute de régularisation, il peut résilier le contrat dans les 10 jours qui suivent ce délai. La cotisation correspondant à la période de couverture reste due même après la résiliation.