Lettre de résiliation d'abonnement (box internet, téléphone mobile, salle de sport)

À quoi sert ce document ?

Lettre par laquelle un consommateur met fin à un abonnement à exécution successive : accès internet, forfait de téléphonie mobile ou adhésion à une salle de sport. Elle identifie le contrat, invoque le fondement de la résiliation et encadre les frais que le professionnel peut réclamer.

Qui le rédige : Le consommateur titulaire de l'abonnement (the subscriber). Pour la téléphonie, le nouvel opérateur peut se charger de la résiliation dans le cadre de la portabilité du numéro.
Qui le reçoit : Le professionnel : opérateur de communications électroniques, fournisseur d'accès à internet ou exploitant de la salle de sport — service résiliation / service clients.

Ce que le document doit contenir

• Nom, prénom et adresse du titulaire de l'abonnement — Subscriber's name and address as registered with the provider.
• Nom et adresse du professionnel (service résiliation) — Provider's name and the address of the cancellation department stated in the contract.
• Numéro de client, de contrat ou d'adhérent — Customer / contract / membership number.
• Numéro de ligne concerné (téléphonie, internet) — Line or mobile number concerned, for telecom contracts.
• Date de souscription et date de fin d'engagement — Subscription date and end of the minimum commitment period.
• Demande explicite de résiliation et date d'effet souhaitée — Explicit cancellation request and desired effective date.
• Motif invoqué le cas échéant (motif légitime, absence d'information sur la reconduction) — Ground relied on, when it removes or reduces early-termination fees.
• Code RIO (téléphonie mobile ou fixe, en cas de portabilité) — RIO code, obtained free of charge by calling 3179, when the number is to be ported.
• Demande de confirmation écrite, d'arrêt des prélèvements et de remboursement — Request for written confirmation, stop of direct debits and refund of amounts already paid.
• Lieu, date et signature — Place, date and signature.
• Pièces jointes (justificatif du motif légitime) — Supporting evidence for a legitimate ground: dismissal letter, medical certificate, proof of new address.

Comment l'envoyer

• Résiliation en ligne « en 3 clics » depuis l'espace client : obligatoire depuis le 1er juin 2023 pour tout contrat pouvant être conclu par voie électronique (opérateurs, énergie, salles de sport, médias en ligne).
• Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service résiliation indiqué au contrat : mode le plus sûr, notamment pour les salles de sport.
• Formulaire de résiliation en ligne ou courriel, lorsque le professionnel les propose.
• Par l'intermédiaire du nouvel opérateur, en lui communiquant son code RIO : la demande de portabilité vaut demande de résiliation de l'ancien contrat.
• Obtention du code RIO : gratuitement en appelant le 3179 depuis la ligne concernée.
• Remise en main propre contre décharge à l'accueil de la salle de sport : garder impérativement un exemplaire daté et signé.
• À éviter : la résiliation par simple appel téléphonique, sans trace écrite.

Délais à respecter

• Information sur la reconduction tacite (art. L215-1) : le professionnel doit informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction.
• Défaut d'information : résiliation possible à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction.
• Remboursement des sommes versées après la date de reconduction : trente jours, majoration au taux d'intérêt légal en cas de retard.
• Communications électroniques — préavis : il ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande de résiliation par l'opérateur.
• Engagement de douze mois résilié par anticipation : les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement sont exigibles.
• Engagement de vingt-quatre mois résilié par anticipation : « vous devez payer la totalité des mensualités restant dues jusqu'à la fin des 12 premiers mois, puis 25 % des mensualités restant dues au-delà ».
• Restitution du matériel (box, décodeur) : le dépôt de garantie est remboursé dans un délai maximum de dix jours après restitution du matériel.
• Contrat conclu à distance ou hors établissement (salle de sport vendue par internet ou démarchage) : droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
• Portabilité du numéro : le code RIO s'obtient immédiatement au 3179 ; le portage est réalisé sous quelques jours ouvrables à compter de la demande auprès du nouvel opérateur.

Les erreurs qui font rejeter le document

Textes de référence

• Code de la consommation, article L215-1 (loi Chatel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) : pour les contrats de prestation de services à tacite reconduction, le professionnel informe le consommateur par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », en mentionnant la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.
• Code de la consommation, articles L215-1 et suivants et L241-3 : à défaut d'information, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date doivent être remboursées dans un délai de trente jours, majorées du taux d'intérêt légal en cas de retard.
• Code de la consommation, article L215-1-1 (créé par l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) et décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 : « résiliation en 3 clics » applicable depuis le 1er juin 2023 à tous les contrats pouvant être conclus par voie électronique. Le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité intitulée « résilier votre contrat », lisible et facilement accessible, une page récapitulative de la résiliation, puis une fonctionnalité de « notification de la résiliation » ; il confirme ensuite la réception et indique la date de fin du contrat.
• Code de la consommation, article L241-3-1 : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale en cas de manquement à l'obligation de résiliation électronique.
• Code de la consommation, articles L224-28 à L224-42-1 : contrats de communications électroniques — durée d'engagement, frais de résiliation, préavis et portabilité du numéro.
• Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 : droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L221-20 pour les contrats de services).
• Code de la consommation, articles L111-1 à L111-3 : informations précontractuelles dues par le professionnel (caractéristiques, prix TTC, durée, médiation).
• Code de la consommation, articles L212-1, L241-1, R212-1 et R212-2 : clauses abusives. La commission des clauses abusives recommande que tout contrat de salle de sport d'une durée égale ou supérieure à six mois permette une résiliation unilatérale du consommateur pour raisons médicales ou professionnelles ; la clause qui l'interdit est présumée abusive.

Sources officielles : Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat — Service-Public.fr · Contrat en ligne — Résiliation « en 3 clics » : application et étapes — Service-Public.fr · L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme — Fiche pratique DGCCRF · Résilier ses contrats conclus sur internet est désormais plus facile — DGCCRF · Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? — Service-Public.fr · Abonnements téléphoniques et internet : comment bien analyser l'offre des opérateurs ? — Fiche pratique DGCCRF · Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager — economie.gouv.fr · Modèle de lettre : résilier son contrat de communications pour motif légitime — Service-Public.fr. Vérifiées le 20/09/2026.

Questions fréquentes