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Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance (auto, habitation, mutuelle santé)

Choisissez le motif : la lettre cite l'article du code des assurances qui s'applique à votre cas.

Ce modèle est pré-rempli pour : assurance. Vous pouvez tout modifier.

Cinq voies de résiliation, un seul choix à faire

Cette page sert de point de départ : avant de remplir la lettre, il faut savoir sur quelle règle vous vous appuyez. Voici les cinq fondements les plus courants dans le code des assurances, et ce qui les distingue.

  1. L'échéance annuelle (L113-12) : résiliation avant la date d'échéance avec un préavis de deux mois.
  2. L'avis d'échéance tardif ou absent (L113-15-1) : l'assureur doit rappeler la date limite de résiliation avec chaque avis d'échéance. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction.
  3. Après un an de contrat (L113-15-2) : résiliation à tout moment, sans frais, effet un mois après la notification. Le délai part de la première souscription.
  4. Un changement de situation (L113-16) : domicile, situation ou régime matrimonial, profession, retraite ; demande dans les trois mois, effet un mois après.
  5. La vente d'un véhicule (L121-11) : suspension du contrat dès le lendemain, préavis de dix jours pour le résilier.

Comparatif par type de contrat

ContratQui envoie la demande ?Particularité
AutoLe nouvel assureur, quand vous changez ; vous, dans les autres casAssurance obligatoire : pas de résiliation sans relais
Habitation, locataireLe nouvel assureur, quand vous changezAssurance obligatoire pour le locataire
Habitation, propriétaireVous, directementLes moyens d'envoi admis varient selon la date de l'avis
Mutuelle individuelleLe nouvel organisme, quand vous changezInfra-annuelle après un an ; exclue pour le contrat collectif obligatoire

Ce que fait le nouvel assureur

Quand vous changez d'assureur, l'article R113-12 prévoit que vous adressez votre demande au nouvel assureur, par écrit ou sur un autre support durable, en indiquant clairement que vous mettez fin au contrat actuel pour en souscrire un nouveau. Le nouvel assureur vérifie la demande, puis notifie la résiliation à l'ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en précisant la référence du contrat, vos nom et adresse et son propre nom. Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l'ancien.

Les preuves à conserver

  • La date d'envoi : cachet de la poste ou horodatage certifié. C'est elle, et non la date de réception de l'avis, qui déclenche le délai de 20 jours en cas d'avis tardif.
  • La confirmation de l'assureur : pour une résiliation infra-annuelle, il doit confirmer sur support durable la date d'effet et rappeler votre droit au remboursement sous 30 jours.
  • L'avis d'échéance, avec son enveloppe, si vous invoquez un rappel tardif.

La résiliation en ligne

Pour les contrats d'assurance, de mutuelle et de prévoyance qui peuvent être conclus en ligne, la résiliation doit aussi pouvoir se faire en ligne en trois étapes : cliquer sur « Résilier votre contrat », renseigner vos nom et prénom, un moyen de contact, la référence du contrat, le motif et la date de l'événement, puis cliquer sur « Confirmer votre résiliation ».

Si l'assureur refuse ou ne répond pas

Service-Public.fr décrit trois étapes : une réclamation écrite au professionnel, puis la saisine d'un médiateur de la consommation en cas d'échec, puis le tribunal compétent.

Mentions communes à toute lettre de résiliation d'assurance

  • Votre identité et votre adresse, telles qu'elles figurent au contrat.
  • Le numéro de contrat et la nature du risque assuré.
  • Le fondement juridique choisi parmi les cinq ci-dessus.
  • La date d'effet et la demande de confirmation écrite.
  • Utiliser une règle qui ne s'applique pas à votre contrat (par exemple, la résiliation à tout moment pour une mutuelle d'entreprise obligatoire).
  • Écrire à la mauvaise adresse : le service résiliation, l'agent ou le courtier indiqué au contrat.

Sources officielles : Assurance auto : résiliation du contrat — Service-Public.fr · Assurance habitation : résiliation du contrat — Service-Public.fr · Complémentaire santé (mutuelle) — Service-Public.fr · Contrat de prestation de services à tacite reconduction — Service-Public.fr · Code des assurances, art. L113-12 — Légifrance · Code des assurances, art. L113-15-1 — Légifrance · Code des assurances, art. L113-1 à L113-17 (dont L113-15-2 et L113-16) — Légifrance · Code des assurances, art. L121-11 — Légifrance · Code des assurances, art. R113-12 — Légifrance. Dernière vérification : 21 octobre 2026. Chaque fiche Service-Public.fr citée affiche sa propre date de vérification.

Changer d'assureur

Quand vous changez d'assureur, c'est en principe le nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien (assurance auto et habitation du locataire). Voir le mandat de résiliation d'assurance, avec les sources officielles.

Questions fréquentes

Quelle différence entre la résiliation à l'échéance et la résiliation à tout moment ?

À l'échéance annuelle, il faut prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation à tout moment est ouverte après un an de contrat pour les contrats concernés (auto, habitation, complémentaire santé individuelle) : elle ne demande aucun motif et prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.

La même lettre convient-elle à tous les contrats d'assurance ?

Non : le fondement juridique, le destinataire et parfois la personne qui doit envoyer la demande changent selon le contrat. En auto et en habitation pour un locataire, le nouvel assureur envoie la résiliation. Pour une mutuelle d'entreprise obligatoire, la résiliation relève de l'employeur. Utilisez la page dédiée au contrat concerné.

Que faire si l'assureur ne me confirme pas la résiliation ?

Relancez-le par écrit en rappelant la date d'envoi et le fondement invoqué. Pour une résiliation infra-annuelle, il doit confirmer sur support durable la date d'effet. En cas de refus injustifié, Service-Public.fr indique d'adresser une réclamation écrite, puis de saisir un médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent.

La résiliation en ligne est-elle obligatoire ?

Pour les contrats d'assurance, de mutuelle et de prévoyance qui peuvent être conclus en ligne, oui : l'assureur doit proposer une résiliation en ligne en trois étapes. Pour les autres contrats, la résiliation passe par les moyens prévus par le code ou le contrat : lettre, déclaration au siège, acte de commissaire de justice, ou autre moyen prévu.