Délais de préavis et de résiliation en France
Un tableau pour retrouver le préavis de votre contrat. Chaque ligne renvoie à la fiche de service-public.gouv.fr, avec sa date de vérification. Page vérifiée le 15 octobre 2026.
Le délai dépend du type de contrat, de votre situation et parfois de votre convention collective ou de vos conditions générales. Ce tableau reprend uniquement ce que disent les fiches officielles. Quand une fiche ne précise pas un délai, nous l’indiquons au lieu de le deviner.
Logement et assurances
| Contrat | Délai ou règle | À retenir | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Assurance habitation | Après 1 an de contrat : résiliation à tout moment. Effet 1 mois après réception de la demande par l’assureur. | Le locataire ne peut pas envoyer la demande lui-même : le nouvel assureur la transmet à l’ancien après la souscription du nouveau contrat. Le propriétaire écrit directement à son assureur. Prime remboursée pour la période restante. | Résilier une assurance habitation (vérifié le 1er juillet 2023) |
| Assurance auto | Après la 1re année : résiliation à tout moment. Effet 1 mois après réception de la demande par l’assureur. | Le nouvel assureur transmet la demande. Ne s’applique pas aux contrats souscrits pour une activité professionnelle. Véhicule cédé : préavis de 10 jours calendaires. | Résilier une assurance auto (vérifié le 1er juillet 2023) |
| Mutuelle santé | À la première échéance annuelle, ou à tout moment après un an de contrat. | La fiche ne précise pas le délai d’effet : il figure dans vos conditions générales. L’assureur doit envoyer l’avis d’échéance au moins 15 jours avant l’échéance. | Complémentaire santé (mutuelle) (vérifié le 1er octobre 2026) |
| Location vide (locataire) | Préavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas. | Zone tendue, mutation, perte d’emploi, RSA ou AAH, logement social, état de santé, premier emploi, violences : voir la liste ci-dessous. | Congé du locataire (vérifié le 16 avril 2026) |
| Location meublée (locataire) | Préavis de 1 mois. | Sans motif ni justificatif, même pour un bail de 9 mois. | Congé du locataire (vérifié le 16 avril 2026) |
Travail
| Contrat | Délai ou règle | À retenir | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Démission d’un CDI | La loi ne fixe pas la durée du préavis. | Il est fixé par la convention ou l’accord collectif, ou par le contrat de travail ; à défaut, par les usages de la localité ou de la profession. Une dispense est possible avec l’accord de l’employeur. | Démission d’un CDI (vérifié le 8 juillet 2026) |
Abonnements et contrats de consommation
| Contrat | Délai ou règle | À retenir | Source officielle |
|---|---|---|---|
| Internet, mobile, télévision | Hors engagement ou après sa fin : résiliation à tout moment, sans motif et sans frais liés à l’engagement. Effet en général sous 10 jours après réception de la demande. | Pendant un engagement de 12 mois : mensualités restantes. Engagement de 24 mois : mensualités restantes jusqu’à la fin des 12 premiers mois, puis 25 % des mensualités restantes au-delà. Sans frais pour un motif légitime avec justificatifs. | Téléphone, internet ou télévision : résiliation (vérifié le 8 juin 2026) |
| Électricité, gaz | Changement de fournisseur gratuit, sans durée minimale d’engagement ; la résiliation de l’ancien contrat est automatique. | La fiche ne traite pas la résiliation simple ni le déménagement : vérifiez vos conditions générales. | Changer de fournisseur d’énergie (vérifié le 25 septembre 2026) |
| Abonnement à tacite reconduction (salle de sport, etc.) | Le professionnel doit informer par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de refus de reconduction. | À défaut, résiliation possible à tout moment, sans frais, par lettre recommandée avec AR ; remboursement sous 30 jours de la période non utilisée. | Reconduction tacite d’un contrat (vérifié le 20 mars 2026) |
Location vide : les cas où le préavis passe à 1 mois
Selon la fiche officielle, le préavis de 3 mois est réduit à 1 mois dans les cas suivants. Il faut en général indiquer le motif dans la lettre et joindre un justificatif ; à défaut, le préavis reste de 3 mois.
- Zone tendue : indiquer l’adresse du logement et la mention de la réduction du préavis à 1 mois, sans justificatif séparé.
- Logement social obtenu.
- RSA ou AAH : bénéficiaire (si les ressources sont égales au montant de l’aide sans la percevoir, le préavis reste de 3 mois).
- État de santé justifiant un changement de domicile, avec certificat médical.
- Violences conjugales ou sur enfant : lettre recommandée avec AR, avec ordonnance de protection ou condamnation pénale de moins de 6 mois.
- Premier emploi (un CDI après un CDD n’est pas un premier emploi, sauf décision du juge).
- Mutation professionnelle d’un salarié ou d’un fonctionnaire, sans condition de distance. Les indépendants et professions libérales restent à 3 mois.
- Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi pendant le même bail.
Départ sans préavis possible si le logement est en péril ou insalubre, après mise en demeure du propriétaire.
Démission : durées particulières mentionnées par la fiche officielle
- VRP : minimum 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois au-delà.
- Journalistes : 1 mois si l’ancienneté est de 3 ans ou moins, 2 mois au-delà.
- Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : 6 semaines pour certaines catégories (cadres, agents de maîtrise…), 15 jours si la paie est mensuelle, 1 semaine si elle est hebdomadaire, 1 jour si elle est journalière.
- Sans préavis : salariée enceinte (grossesse médicalement constatée), salarié qui quitte à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption en prévenant l’employeur à temps, journaliste en cas de changement notable d’orientation du journal.
- Certaines conventions collectives dispensent le salarié de préavis s’il a trouvé un autre emploi.
Dispense de préavis : à la demande du salarié avec l’accord de l’employeur, aucune indemnité compensatrice n’est due ; si la dispense vient de l’employeur, l’indemnité est due.
Quelle lettre utiliser ?
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour résilier une assurance habitation ?
Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment et prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur, selon service-public.gouv.fr. Le locataire passe par son nouvel assureur, qui transmet la demande.
Quel est le préavis d’un locataire en location vide ?
Le préavis est de 3 mois. Il est réduit à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation, perte d’emploi, RSA ou AAH, logement social, état de santé, premier emploi, violences), avec le motif dans la lettre et un justificatif si nécessaire.
Quel est le préavis pour un logement meublé ?
Le préavis du locataire est de 1 mois, sans motif ni justificatif.
Quelle est la durée légale du préavis de démission d’un CDI ?
La loi ne la fixe pas. Elle dépend de la convention collective ou de l’accord applicable, du contrat de travail, ou à défaut des usages de la localité ou de la profession.
Peut-on résilier un abonnement internet à tout moment ?
Hors engagement ou après sa fin, oui, sans motif et sans frais liés à l’engagement. Pendant l’engagement, des mensualités restantes peuvent être dues, sauf motif légitime avec justificatifs.
Ces délais sont-ils toujours à jour ?
Chaque ligne indique la date de vérification de la fiche officielle. Les règles peuvent évoluer et votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables : consultez aussi vos conditions générales.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F19083, F2659, F20314, F1168, F2883, F22486, F18116, F33991). Les dates de vérification affichées sont celles des fiches. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.