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Demande de rupture conventionnelle (lettre)

Le modèle de lettre pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur et demander un entretien.

Ce générateur nécessite JavaScript. Le modèle complet est reproduit ci-dessous.{{name}} {{addr}} {{cp}} {{city}} {{?}}{{phone}} {{?}}{{email}} {{company}} À l'attention de {{recipient}} {{c_addr}} {{c_cp}} {{c_city}} Lettre recommandée avec accusé de réception (ou : lettre remise en main propre contre décharge) À {{sign_city}}, le {{today}} Objet : demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, Employé(e) au sein de {{company}} en qualité de {{role}} depuis le {{start_date}}, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, je souhaite vous proposer d'envisager la rupture conventionnelle de mon contrat, dans les conditions prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail. Je vous remercie de bien vouloir me proposer une date d'entretien afin que nous puissions échanger sur le principe de cette rupture et sur ses modalités (date de fin du contrat, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle). {{OPTION}} Je rappelle que cette démarche n'est qu'une proposition : une rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'une ni par l'autre des parties, et mon contrat de travail se poursuit normalement dans l'attente de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (signature) {{name}}

À quoi sert ce document ?

Lettre par laquelle un salarié en CDI propose à son employeur de rompre le contrat d'un commun accord et demande un premier entretien. Aucun écrit n'est exigé par la loi, mais une lettre date et prouve votre démarche.

Qui le rédige : Le salarié titulaire d'un CDI. L'employeur peut aussi être à l'origine de la démarche.
Qui le reçoit : L'employeur, en pratique la direction ou le service des ressources humaines. Il n'est pas obligé de répondre.

Ce que le document doit contenir

Vos coordonnées et celles de l'entreprise.
Un objet clair : demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle.
Votre poste et votre date d'entrée : ils identifient le contrat concerné.
La demande d'un entretien : au moins un entretien est obligatoire avant toute signature.
Le cas échéant, l'identité de la personne qui vous assistera : vous devez prévenir l'employeur avant l'entretien et lui indiquer son nom, son prénom et son statut.

Comment l'envoyer

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge : elle donne une preuve de la date de votre demande.
La demande peut aussi être orale ou par écrit simple : « aucun formalisme » n'est exigé, mais la preuve est plus fragile.
L'employeur n'a pas à répondre, même à plusieurs demandes envoyées en recommandé.

Délais à respecter

Au moins un entretien doit avoir lieu ; la convention peut être signée dès cet entretien, sans délai minimal.
Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Homologation : la demande est adressée à la DDETSPP à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, par le téléservice TéléRC ; l'administration dispose de 15 jours ouvrables, et l'absence de réponse vaut homologation.
Contestation devant le conseil de prud'hommes : 12 mois après l'homologation ou le refus d'homologation.

Les erreurs qui font rejeter le document

Croire que l'employeur doit accepter : la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié.
Faire la demande pendant la période d'essai : la rupture conventionnelle n'est pas possible à ce stade.
Oublier que la rupture est impossible dans certains cas : accord obtenu sous pression ou menace, contrat de type CDD, intérim ou apprentissage, ou procédure relevant d'une GPEC, d'un PSE ou d'une rupture conventionnelle collective.
Arrêter de travailler dès la demande : le contrat se poursuit normalement pendant toute la procédure.
Penser que la date de fin du contrat est libre : elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.
Venir accompagné sans avoir prévenu l'employeur : le salarié doit l'informer avant l'entretien du nom, du prénom et du statut de la personne qui l'assiste.
Négliger l'indemnité : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle, quelle que soit l'ancienneté. Un montant supérieur peut être négocié.

Textes de référence

Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 : rupture conventionnelle individuelle d'un contrat à durée indéterminée.
Formulaire de demande d'homologation : TéléRC, ou cerfa n°14598 si le téléservice est inaccessible.
Salarié protégé : procédure distincte, avec autorisation de l'inspecteur du travail après avis du CSE ; TéléRC n'est pas utilisable.

Sources officielles : Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé — Service-Public.fr. Vérifiées le 10/10/2026.

Information, pas conseil juridique. MesPapiersFaciles est un site privé, sans lien avec l'administration. Les modèles suivent les textes en vigueur à la date indiquée ; en cas de litige, rapprochez-vous d'un professionnel du droit, d'une ADIL ou de France Services.

Questions fréquentes

Faut-il demander une rupture conventionnelle par écrit ?

Non, aucun formalisme n'est exigé : la demande peut être orale ou écrite. Une lettre datée, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, vous donne en revanche une preuve de votre démarche.

Mon employeur est-il obligé d'accepter ?

Non. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, et l'employeur n'a même pas à répondre à votre demande.

Combien d'entretiens faut-il ?

Au moins un entretien est obligatoire. La convention peut être signée dès cet entretien, aucun délai minimal n'étant imposé entre l'entretien et la signature.

Puis-je me faire assister pendant l'entretien ?

Oui. Sans représentant du personnel dans l'entreprise, vous pouvez être assisté par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller du salarié ; avec des représentants du personnel, l'assistant doit être un salarié de l'entreprise. Vous devez prévenir l'employeur avant l'entretien et lui indiquer le nom, le prénom et le statut de cette personne.

Puis-je me rétracter après avoir signé ?

Oui, pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Il n'est pas nécessaire de motiver, mais il faut prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Le salarié qui remplit les conditions prévues, notamment une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans des conditions particulières. Renseignez-vous auprès de France Travail pour votre situation.