Demande de congé sans solde (lettre)
Un modèle de lettre pour demander un congé sans solde à votre employeur, avec dates, renouvellement et retour.
À quoi sert ce document ?
Lettre par laquelle un salarié demande à son employeur de suspendre son contrat de travail, sans salaire, pour une période déterminée. Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation : il suppose l'accord de l'employeur, sauf si la convention collective en dispose autrement.
Qui le rédige : Le salarié. Aucun formulaire officiel n'est exigé.
Qui le reçoit : L'employeur. Il n'est pas obligé d'accorder le congé et n'a pas à justifier un refus.
Ce que le document doit contenir
- Vos coordonnées et celles de l'entreprise.
- Un objet clair : demande de congé sans solde.
- Les dates de début et de fin souhaitées.
- La possibilité de renouvellement, si elle vous intéresse.
- Les conditions de retour dans l'entreprise.
- Éventuellement la convention collective applicable : si elle prévoit des conditions et une procédure, l'employeur doit les respecter.
- Le motif est facultatif : le modèle vous laisse le choix de l'indiquer ou non.
Comment l'envoyer
- Un écrit est recommandé, même s'il n'est pas obligatoire : il sert de preuve en cas de litige, par exemple par lettre recommandée ou par courriel.
- Demandez une réponse écrite de l'employeur, en précisant les conditions du retour.
Délais à respecter
- Il n'existe pas de délai de prévenance entre la demande et la date de départ souhaitée.
- Il n'existe ni durée minimale ni durée maximale : la durée est convenue avec l'employeur.
Les erreurs qui font rejeter le document
- Partir en congé sans attendre l'accord de l'employeur : sans convention collective qui le prévoit, son accord est nécessaire.
- Compter sur une réponse positive : l'employeur peut refuser sans donner de motif.
- Oublier de consulter la convention collective : si elle fixe des conditions et une procédure, l'employeur doit les respecter.
- Confondre congé sans solde et démission : le contrat est suspendu, non rompu, et le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire.
- Compter sur les indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant le congé : elles ne sont pas versées pendant un congé sans solde.
Textes de référence
- La législation ne prévoit pas le congé sans solde (Service-Public.fr, fiche F10431).
- Convention collective ou accord collectif applicable : s'il traite du sujet, l'employeur doit le respecter.
- Le contrat de travail est suspendu pendant le congé ; le congé peut être rémunéré par un compte épargne-temps (CET) sous conditions.
Sources officielles : Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? — Service-Public.fr. Vérifiées le 10/10/2026.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser un congé sans solde ?
Oui. Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation : l'employeur n'est pas obligé de l'accorder et n'a pas à motiver son refus. Seule exception : si la convention collective applicable prévoit des conditions et une procédure, l'employeur doit les respecter.
Faut-il demander le congé sans solde par écrit ?
Aucun formalisme n'est imposé, mais un écrit est recommandé car il sert de preuve en cas de litige. Une lettre recommandée ou un courriel convient.
Quel préavis respecter ?
Il n'existe pas de délai de prévenance entre la demande et la date de départ souhaitée. Plus vous demandez tôt, plus l'employeur peut s'organiser, mais rien ne l'impose.
Combien de temps peut durer un congé sans solde ?
Aucune durée minimale ou maximale n'est prévue : la durée est convenue entre le salarié et l'employeur. La lettre peut aussi indiquer si le congé est renouvelable.
Que devient mon contrat pendant le congé ?
Il est suspendu, non rompu. À la fin du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ; si aucun poste n'est disponible, l'employeur peut proposer un autre emploi équivalent. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas versées pendant le congé sans solde.
Puis-je être payé pendant ce congé ?
En principe non. La fiche Service-Public indique toutefois que le congé peut être rémunéré par un compte épargne-temps (CET) sous certaines conditions.