Attestation sur l'honneur de vie commune (concubinage)
Pour prouver une vie commune, vous pouvez présenter une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins : la mairie peut délivrer un certificat de concubinage, mais elle n'y est pas obligée. Modèle vierge, exemple rempli, Word et PDF.
Mis à jour le 27 octobre 2026 · sources officielles consultées le 27/10/2026 · information, pas un conseil juridique
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Exemple rempli
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DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE (CONCUBINAGE) Nous soussignés : Marie Dupont, né(e) le 12/03/1978 à Toulouse, et Paul Martin, né(e) le 04/09/1976 à Lyon, déclarons sur l'honneur vivre ensemble, en couple, de façon stable et continue, à l'adresse suivante : 9 rue des Lilas, 31000 Toulouse, depuis le 01/09/2023. Cette déclaration est établie pour être remise à la caisse d'allocations familiales. Nous avons connaissance qu'une fausse déclaration nous expose à des sanctions pénales. Fait à Toulouse, le 27/10/2026 Signature de Marie Dupont Signature de Paul Martin
Concubinage, certificat de la mairie et déclaration sur l'honneur
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, stable et continue, avec une personne de sexe différent ou de même sexe. Service-Public.fr cite l'article 515-8 du Code civil pour la définition.[1] Le certificat de vie commune ou de concubinage est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de droits ou d'avantages.[1]
- Le certificat est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.[1]
- Il n'a aucune valeur juridique, contrairement à un acte de mariage par exemple.[1]
- Si la mairie ne délivre pas de certificat, vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur, signée par les deux concubins ; Service-Public.fr propose un modèle pour la rédiger.[1]
Si votre mairie délivre le certificat
Vous pouvez le demander à la mairie de votre domicile, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France. Les justificatifs varient selon les mairies. En général : pièces d'identité, et justificatif de domicile aux deux noms à votre adresse commune (ou deux justificatifs individuels portant la même adresse). Votre présence à tous les deux peut être exigée, et certaines mairies demandent la présence ou des attestations de témoins majeurs sans lien de parenté avec les concubins. Le certificat est gratuit ; le délai varie selon les communes.[1]
Comment utiliser ce modèle
- Renseignez les deux identités, l'adresse commune et la date de début de la vie commune.
- Indiquez l'organisme destinataire (CAF, assureur, mutuelle, employeur, etc.).
- Imprimez le document, puis faites-le signer par les deux concubins.[1]
- Joignez les pièces que l'organisme demande : il en précise la liste.
Aucune démarche n'est nécessaire pour « annuler » un certificat de concubinage si la vie commune cesse, indique Service-Public.fr.[1] Une déclaration sur l'honneur de vie commune doit en revanche correspondre à la réalité au moment où vous la remettez.
Les erreurs à éviter
- Un seul des deux concubins signe : la fiche précise que les deux doivent signer.[1]
- Déclarer une vie commune qui n'existe pas ou qui a pris fin : une fausse attestation expose à des sanctions pénales (détail des peines sur la page attestation de témoin).
- Utiliser un modèle quand l'organisme impose son propre formulaire : demandez-le avant.
Pour une attestation sur l'honneur dans un autre contexte, voir l'attestation sur l'honneur générique.
Sources officielles
Chaque point juridique ci-dessus renvoie à une source. « Page vérifiée le » est la date affichée par la source elle-même ; nous avons consulté chaque page le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Certificat de vie commune ou de concubinage » (fiche F1433), page vérifiée le 24/10/2025, consultée le 27/10/2026.
Questions fréquentes
Le certificat de concubinage est-il obligatoire ?
Non. La mairie n'est pas obligée de le délivrer et il n'a aucune valeur juridique, d'après Service-Public.fr. Si elle n'en délivre pas, vous présentez aux organismes une déclaration sur l'honneur.
Qui doit signer la déclaration ?
Les deux concubins. Service-Public.fr insiste sur ce point.
Le certificat est-il gratuit ?
Oui, d'après Service-Public.fr. Le délai de délivrance varie selon les communes.
Faut-il annuler le certificat si on se sépare ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour annuler un certificat de concubinage.
Qu'est-ce que le concubinage ?
Une union de fait caractérisée par une vie commune, stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Certificat de concubinage, attestation de vie commune, déclaration de communauté de vie : est-ce la même chose ?
Ces expressions répondent au même besoin : prouver que vous vivez ensemble. Service-Public.fr (fiche F1433) parle d'un « certificat de vie commune ou de concubinage » que la mairie peut délivrer sans y être obligée, et, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par les deux personnes. Selon la fiche, ce certificat n'a aucune valeur juridique : il sert à prouver la situation.
Où trouver un certificat de concubinage en PDF ou en Word ?
Cette page propose un modèle vierge à télécharger en PDF et en Word (.docx), ainsi qu'un exemple rempli en PDF avec des données fictives. Les deux concubins doivent le signer.