Attestation de témoin : modèle sur papier libre et mentions à écrire
Pour un procès civil, un témoignage écrit doit respecter des mentions précises. Modèle sur papier libre en Word et PDF, exemple rempli, et rappel de ce que dit Service-Public.fr (dont le Cerfa 11527).
Mis à jour le 27 octobre 2026 · sources officielles consultées le 27/10/2026 · information, pas un conseil juridique
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Exemple rempli
Exemple fictif, pour montrer le niveau de détail attendu : adaptez-le à votre situation.
ATTESTATION DE TÉMOIN Je soussigné(e) Marie Dupont, né(e) le 12/03/1978 à Toulouse, demeurant 9 rue des Lilas, 31000 Toulouse, de profession infirmière, Lien avec les parties : Aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ni de communauté d'intérêts avec les parties J'atteste avoir personnellement vu et/ou entendu les faits suivants, à la demande de M. Bernard : Le 12 mars 2026, vers 18 h, en rentrant chez moi au 9 rue des Lilas, j'ai vu le véhicule de M. Bernard stationné devant l'entrée de l'immeuble, bloquant le passage pendant environ une heure. Cette attestation est établie en vue de sa production en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation m'expose à des sanctions pénales. Fait à Toulouse, le 27/10/2026 Signature Marie Dupont Pièce jointe : photocopie de ma pièce d'identité comportant ma signature.
Qu'est-ce qu'une attestation de témoin ?
Dans un procès civil, le témoignage écrit s'appelle attestation de témoin ou preuve testimoniale. Selon Service-Public.fr, c'est le mode de preuve le plus fréquent.[1] Elle peut être établie à la demande d'une partie au procès (demandeur ou défendeur) ou du juge.[1]
Qui peut témoigner ?
Toute personne qui a connaissance de faits ou d'événements, pour y avoir assisté ou les avoir constatés personnellement (vu et/ou entendu quelque chose).[1] Exceptions indiquées par la fiche :[1]
- une personne tenue au secret professionnel ne peut pas témoigner dans le cadre de sa profession (médecin, avocat, notaire, expert-comptable) ;
- un mineur, une personne condamnée à une interdiction des droits civiques, civils et de famille, et une personne placée sous protection des majeurs (tutelle, curatelle) ne peuvent pas rédiger d'attestation de témoin ;
- un proche parent d'une des parties peut témoigner, mais doit indiquer son lien de parenté, et le juge apprécie la valeur de l'attestation.
Les mentions que doit contenir l'attestation
D'après Service-Public.fr, l'attestation doit contenir :[1]
- nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et profession de la personne qui rédige ;
- l'indication d'un éventuel lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties ;
- la déclaration sur des faits ou événements dont l'auteur a personnellement connaissance ;
- la mention qu'elle est établie pour être produite en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ;
- elle doit être écrite, datée et signée par son auteur ;
- l'original ou la copie d'un document d'identité comportant la signature (carte d'identité, passeport, titre de séjour) doit être joint.
L'attestation peut se faire sur papier libre ou avec le formulaire officiel Cerfa 11527*03, que Service-Public.fr propose à imprimer, remplir à la main, signer, puis donner à la partie qui vous demande de témoigner.[1][2] Si vous disposez du formulaire officiel, préférez-le ; le modèle ci-dessous convient pour le papier libre. Si une mention manque, le juge apprécie la valeur de l'attestation.[1]
Sanctions en cas de fausse attestation
Le fait d'établir une attestation contenant des faits inexacts est un délit puni d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. La peine est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est faite pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers.[1] La fiche cite à ce titre l'article 441-7 du Code pénal et les articles 200 à 203 du Code de procédure civile.[1]
Comment utiliser le modèle
- Écrivez uniquement ce que vous avez personnellement vu ou entendu, sans interprétation ni ouï-dire.
- Indiquez les dates, lieux et circonstances précis.
- Mentionnez votre lien éventuel avec les parties.
- Datez, signez et joignez la copie de votre pièce d'identité.[1]
Cette page concerne le procès civil. Pour une attestation sur l'honneur destinée à une administration ou à un organisme, voir l'attestation sur l'honneur.
Les erreurs à éviter
Sources officielles
Chaque point juridique ci-dessus renvoie à une source. « Page vérifiée le » est la date affichée par la source elle-même ; nous avons consulté chaque page le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? » (fiche F1538), page vérifiée le 05/06/2026, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), formulaire « Modèle d'attestation de témoin », Cerfa 11527*03 (R11307), page vérifiée le 14/11/2025, consultée le 27/10/2026.
Questions fréquentes
Une attestation de témoin doit-elle être sur le formulaire Cerfa ?
Non. Service-Public.fr indique qu'elle peut se faire sur papier libre ou avec le formulaire Cerfa 11527*03, à remplir à la main.
Faut-il joindre une pièce d'identité ?
Oui. L'original ou une copie d'un document d'identité comportant la signature doit être joint (carte d'identité, passeport, titre de séjour).
Un proche d'une des parties peut-il témoigner ?
Oui, mais il doit indiquer son lien de parenté, et le juge apprécie la valeur et la portée de l'attestation compte tenu de ces liens.
Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
Un délit puni d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende, porté à 3 ans et 45 000 € si l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers, d'après Service-Public.fr.
Le juge peut-il convoquer le témoin ?
Oui : si le juge l'estime nécessaire, il peut convoquer l'auteur d'une attestation pour une audition lors d'une audience.