Procuration : quel modèle choisir ?
Procuration simple, pouvoir de signature, copropriété, résiliation d'assurance, justice : chaque situation a ses règles. Ce guide vous oriente vers le bon modèle gratuit, en Word et PDF.
Mis à jour le 27 octobre 2026 · sources officielles consultées le 27/10/2026 · information, pas un conseil juridique
Le bon modèle selon votre besoin
| Votre besoin | Le modèle |
|---|---|
| Confier une démarche ponctuelle (aller chercher un document, remettre un dossier) | Lettre de procuration simple |
| Faire signer un ou plusieurs documents précis à une autre personne | Pouvoir de signature |
| Donner un pouvoir plus complet, sous seing privé, avec durée et objet précis | Procuration sous seing privé |
| Se faire représenter à l'assemblée générale de la copropriété | Pouvoir de copropriété |
| Changer d'assureur auto ou habitation | Mandat de résiliation d'assurance |
| Se faire représenter devant un tribunal par une autre personne qu'un avocat | Modèle officiel de pouvoir de représentation en justice sur Service-Public.fr[1] |
| Voter par procuration | Procédure distincte, décrite sur Service-Public.fr[2] |
| Prestations de la CNMSS, subvention Anah, immatriculation d'un véhicule | Formulaires officiels dédiés (Cerfa 11353*03, 13462*01, 13757*03)[3][4][5] |
Ce que toute procuration a en commun
- Elle permet à une personne (le mandant) de donner à un tiers de confiance (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom.[6]
- Elle peut être faite sous seing privé, directement entre les parties, ou par voie authentique, chez le notaire.[6]
- Elle doit être authentique si elle est donnée en vue de signer un acte lui-même authentique.[6]
- Elle ne permet pas de tout faire : on ne peut pas se faire représenter pour rédiger et signer un testament, prêter serment ou se marier.[6]
- Mieux vaut un pouvoir précis quant à l'acte à régulariser, avec une durée indiquée.[6]
- La légalisation de la signature est gratuite en mairie, se fait en présence du signataire, et une administration française ne peut pas l'exiger.[7]
Avant de choisir : le formulaire de l'organisme
Certains organismes ont leur propre formulaire. Si votre démarche en a un, utilisez-le : un modèle libre risque d'être refusé. En cas de doute, demandez à l'organisme ce qu'il accepte avant de faire signer le pouvoir.
Pour les attestations sur l'honneur (hébergement, vie commune, témoin), voir la page attestation sur l'honneur.
Sources officielles
Chaque point juridique ci-dessus renvoie à une source. « Page vérifiée le » est la date affichée par la source elle-même ; nous avons consulté chaque page le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Modèle de pouvoir de représentation en justice » (R58727), page vérifiée le 13/03/2026, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Voter par procuration » (R12675), page vérifiée le 02/02/2026, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement », Cerfa 11353*03 (R17330), page vérifiée le 04/10/2018, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) », Cerfa 13462*01 (R2365), page vérifiée le 09/11/2020, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation » (R1137), page vérifiée le 12/06/2026, consultée le 27/10/2026.
- Chambre des notaires de Paris, « Procuration : mode d'emploi », article publié le 27/09/2016, sans mise à jour depuis, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) » (fiche F1411), page vérifiée le 28/10/2025, consultée le 27/10/2026.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une procuration et un pouvoir ?
Dans l'usage courant, les deux termes désignent la même chose : un acte par lequel une personne en autorise une autre à agir ou à signer en son nom. Nos pages distinguent surtout le cas d'usage : démarche ponctuelle, signature de documents précis, copropriété, assurance.
Faut-il toujours passer chez le notaire ?
Non. Une procuration peut être faite sous seing privé, sauf si elle est donnée pour signer un acte lui-même authentique, auquel cas elle doit être notariée, selon la Chambre des notaires de Paris.
Une procuration signée suffit-elle pour voter ?
Non. Le vote par procuration suit une procédure distincte décrite sur Service-Public.fr.