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Pouvoir pour l'assemblée générale de copropriété

Vous ne pouvez pas aller à l'assemblée générale ? Donnez pouvoir à quelqu'un de vous représenter. Modèle en Word et PDF, exemple rempli et règles à respecter.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · sources officielles consultées le 27/10/2026 · information, pas un conseil juridique

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Gratuit, sans inscription. Chaque fichier rappelle la date de vérification et les sources.

Exemple rempli

Exemple fictif, pour montrer le niveau de détail attendu : adaptez-le à votre situation.

POUVOIR POUR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES

Copropriété : Résidence Les Tilleuls, 9 rue des Lilas, 31000 Toulouse
Assemblée générale du 18/11/2026

Je soussigné(e) Marie Dupont, demeurant 27 rue du Taur, 31000 Toulouse, copropriétaire du ou des lots n° 12 et 34,

donne pouvoir à Paul Martin, demeurant 14 avenue Jean Jaurès, 69003 Lyon,

de me représenter à l'assemblée générale mentionnée ci-dessus, d'y prendre part aux délibérations et d'y voter en mon nom.

Consignes de vote : Résolution n° 5 (travaux de ravalement) : pour. Résolution n° 6 : contre.

Ce pouvoir est donné pour l'assemblée générale du 18/11/2026.

Fait à Toulouse, le 27/10/2026

Signature du copropriétaire
Marie Dupont

Votre droit de vous faire représenter

Tout copropriétaire a le droit de ne pas venir à l'assemblée générale et de s'y faire représenter par un mandataire, que celui-ci soit ou non copropriétaire de l'immeuble.[1] Participer à l'assemblée et voter est un droit, pas une obligation.[1]

Les règles à respecter, d'après Service-Public.fr

  • Un écrit signé : le mandat doit être établi par écrit (lettre, formulaire de pouvoir) et signé par le copropriétaire.[1]
  • Les mentions : identité du copropriétaire (nom, adresse, éventuellement numéro de lot), identité du mandataire (nom, adresse), date et signature manuscrite ou électronique du copropriétaire. Des consignes de vote peuvent être ajoutées, sans que ce soit obligatoire.[1]
  • Un pouvoir en blanc est possible, sans nom de mandataire. Le syndic le remet alors en début de réunion au président du conseil syndical (ou, à défaut, à un membre du conseil syndical) pour qu'il désigne un mandataire ; en l'absence de conseil syndical, c'est le président de séance qui désigne.[1]
  • À qui donner le pouvoir : le mandat ne peut pas être donné au syndic, ni à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ni à ses ascendants et descendants, ni à ses préposés.[1]
  • Nombre de délégations : chaque mandataire ne peut en principe pas recevoir plus de 3 délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.[1]
  • Remise du pouvoir : le copropriétaire le transmet directement au mandataire, qui le remet au syndic au début de l'assemblée. Il est aussi possible de l'envoyer directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique.[1]
  • Si vous venez finalement : la délégation de vote ne doit pas être prise en compte.[1]

Service-Public.fr propose également un modèle de mandat (document de l'Institut national de la consommation) pour informer le syndic de votre absence et du nom de votre mandataire.[2] Si votre syndic vous a envoyé un formulaire de pouvoir avec la convocation, vous pouvez l'utiliser à la place de ce modèle.

Comment remplir le modèle

  • Indiquez la copropriété et la date de l'assemblée (elle figure sur la convocation).
  • Indiquez vos lots tels qu'ils figurent sur vos documents de copropriété.
  • Choisissez un mandataire autorisé (voir la liste des exclusions ci-dessus).
  • Ajoutez des consignes de vote si vous voulez encadrer son vote ; sinon laissez la ligne vide.

Les erreurs à éviter

  • Désigner le syndic ou un de ses proches comme mandataire.[1]
  • Oublier de signer ou de dater le pouvoir.[1]
  • Confier ses voix à une personne qui en cumule déjà plusieurs : la limite est de 3 délégations en principe.[1]
  • Envoyer le pouvoir trop tard : prévoyez de le remettre au mandataire ou au syndic avant l'assemblée.

Pour d'autres types de pouvoirs, voir le guide des procurations.

Sources officielles

Chaque point juridique ci-dessus renvoie à une source. « Page vérifiée le » est la date affichée par la source elle-même ; nous avons consulté chaque page le 27/10/2026.

  1. Service-Public.fr (DILA), « Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires » (fiche F2619), page vérifiée le 16/03/2026, consultée le 27/10/2026.
  2. Service-Public.fr (DILA), modèle « Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires » (R33752, émetteur : INC), page vérifiée le 06/06/2018, consultée le 27/10/2026.

Questions fréquentes

Qui peut me représenter à l'assemblée générale ?

Toute personne, qu'elle soit copropriétaire ou non, sauf le syndic, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ses ascendants et descendants et ses préposés, d'après Service-Public.fr.

Combien de pouvoirs une même personne peut-elle détenir ?

En principe 3 délégations de vote au maximum, sauf si le total des voix dont elle dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.

Que se passe-t-il si je donne un pouvoir en blanc ?

Le syndic remet le pouvoir en début de réunion au président du conseil syndical (ou à un membre du conseil syndical), qui désigne un mandataire.

Faut-il indiquer mes consignes de vote ?

Non, c'est facultatif : Service-Public.fr précise que des consignes de vote peuvent être mentionnées, sans que cela soit obligatoire.

Comment transmettre le pouvoir ?

Au mandataire, qui le remet au syndic au début de l'assemblée, ou directement au syndic par courrier, dépôt ou voie électronique.