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Pouvoir de signature : modèle et exemple rempli

Un pouvoir de signature est un écrit par lequel vous autorisez une personne à signer à votre place un ou plusieurs documents que vous désignez. Voici un modèle vierge en Word et PDF, un exemple rempli et les limites à connaître (acte notarié, justice).

Mis à jour le 27 octobre 2026 · sources officielles consultées le 27/10/2026 · information, pas un conseil juridique

Télécharger le modèle

Gratuit, sans inscription. Chaque fichier rappelle la date de vérification et les sources.

Exemple rempli

Exemple fictif, pour montrer le niveau de détail attendu : adaptez-le à votre situation.

POUVOIR DE SIGNATURE

Je soussigné(e) Marie Dupont, né(e) le 12/03/1978 à Toulouse, demeurant 9 rue des Lilas, 31000 Toulouse, ci-après « le mandant »,

donne pouvoir à Paul Martin, né(e) le 04/09/1996 à Lyon, demeurant 14 avenue Jean Jaurès, 69003 Lyon, ci-après « le mandataire »,

de signer en mon nom et pour mon compte le ou les documents suivants :

Avenant n° 2 au contrat de location du 1er septembre 2024 conclu avec M. Bernard, relatif au logement situé 9 rue des Lilas à Toulouse.

Le mandataire signera en indiquant : « Paul Martin, agissant pour Marie Dupont, en vertu d'un pouvoir en date du 27/10/2026 ».

Ce pouvoir est limité à la signature du ou des documents désignés ci-dessus. Il ne permet pas au mandataire d'en signer d'autres, ni d'en modifier le contenu sans mon accord écrit.

Il est valable du 01/11/2026 au 15/11/2026. Il prend fin à cette date, ou dès la signature des documents désignés si elle intervient avant.

Pièces jointes : copie de ma pièce d'identité et de celle du mandataire.

Fait à Toulouse, le 27/10/2026

Signature du mandant
Marie Dupont

Signature du mandataire (acceptation du pouvoir)
Paul Martin

De quel « pouvoir de signature » parle-t-on ici ?

Cette page traite du pouvoir qu'un particulier donne à une autre personne pour signer à sa place un ou plusieurs documents précis. Elle ne traite pas de la délégation de signature à l'intérieur d'une entreprise, d'une association ou d'une société, qui relève d'autres règles que nous n'avons pas détaillées.

Comment rédiger le pouvoir

  • Nommez les documents à signer : nature, date, parties, adresse du bien ou référence. La procuration peut viser une action précise ou un large éventail d'actes ;[1] ce modèle choisit la première option, plus sûre.
  • Précisez la durée : à la date prévue, la procuration prend fin.[1]
  • Identifiez les deux personnes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Joignez une copie des pièces d'identité.
  • Faites signer le mandant, puis le mandataire, qui accepte le pouvoir.
  • Mention de signature : la formule « agissant pour… en vertu d'un pouvoir en date du… » proposée dans le modèle est une suggestion de rédaction, non une obligation légale relevée dans les sources officielles consultées.

Ce que le pouvoir sous seing privé ne permet pas

  • Signer un acte qui doit être authentique : la procuration doit alors elle-même être authentique, donc établie chez le notaire (exemples cités : acceptation d'une donation, inscription hypothécaire, contrat de mariage).[1]
  • Représenter une personne pour rédiger et signer un testament, prêter serment ou se marier.[1]

Signature légalisée, ou non ?

Un organisme privé peut vous demander de faire légaliser votre signature, mais une administration française ne peut pas l'exiger.[2] La légalisation est gratuite en mairie, se fait en votre présence et nécessite un justificatif d'identité portant votre signature.[2] Pour la vente d'un bien, la pratique notariale impose la certification de la signature.[1] Voir aussi la page procuration sous seing privé.

Se faire représenter devant un tribunal

Pour être représenté par une autre personne qu'un avocat dans une procédure civile où l'avocat n'est pas obligatoire, Service-Public.fr propose un modèle spécifique de pouvoir de représentation en justice. Le mandataire doit apporter à l'audience le pouvoir et les copies des pièces d'identité du mandant et de lui-même.[3] Utilisez ce modèle officiel dans ce cas plutôt que le pouvoir ci-dessus.

Les erreurs fréquentes

  • Signer un « pouvoir général » alors que seul un document précis doit l'être.
  • Ne pas indiquer de date de fin.[1]
  • Utiliser ce modèle pour un acte notarié ou un tribunal, qui ont leurs propres exigences.[1][3]

Sources officielles

Chaque point juridique ci-dessus renvoie à une source. « Page vérifiée le » est la date affichée par la source elle-même ; nous avons consulté chaque page le 27/10/2026.

  1. Chambre des notaires de Paris, « Procuration : mode d'emploi », article publié le 27/09/2016, sans mise à jour depuis, consultée le 27/10/2026.
  2. Service-Public.fr (DILA), « Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) » (fiche F1411), page vérifiée le 28/10/2025, consultée le 27/10/2026.
  3. Service-Public.fr (DILA), « Modèle de pouvoir de représentation en justice » (R58727), page vérifiée le 13/03/2026, consultée le 27/10/2026.

Questions fréquentes

Quelle différence entre procuration et pouvoir de signature ?

Dans l'usage courant, les deux mots désignent le même mécanisme : une personne en autorise une autre à agir ou à signer à sa place. Le pouvoir de signature de ce modèle est une procuration limitée à la signature de documents désignés.

Le mandataire peut-il signer n'importe quel document ?

Non, seulement ceux que le pouvoir désigne. C'est la raison d'être d'un objet précis, qui évite que le mandataire n'outrepasse ses pouvoirs.

Peut-on donner un pouvoir pour signer devant notaire ?

Si l'acte à signer est authentique, la procuration doit elle-même être authentique, c'est-à-dire établie chez le notaire, selon la Chambre des notaires de Paris. Renseignez-vous auprès de l'étude qui prépare l'acte.

Faut-il joindre une pièce d'identité ?

Le modèle prévoit d'en joindre une copie pour chacune des deux personnes. Pour une représentation en justice, Service-Public.fr demande les copies d'un document d'identité du mandant et du mandataire.

Faut-il faire légaliser la signature sur un pouvoir de signature ?

Cela dépend de qui reçoit le document. Selon Service-Public.fr (fiche F1411), une administration française ne peut pas exiger la légalisation de signature, alors qu'un organisme privé ou une autorité étrangère peut la demander. Elle est gratuite en mairie et se fait en votre présence.

Où trouver un exemple de pouvoir de signature rempli ?

Sur cette page : un exemple fictif est affiché plus haut, et un PDF d'exemple rempli est proposé au téléchargement à côté du modèle vierge en Word et PDF. Adaptez-le en nommant précisément le ou les documents que le mandataire peut signer.