Mandat de résiliation d'assurance : modèle et rôle du nouvel assureur
Quand vous changez d'assureur, c'est en principe le nouvel assureur qui s'occupe de résilier l'ancien contrat. Voici ce que disent les fiches officielles, et un modèle d'autorisation écrite à télécharger.
Mis à jour le 27 octobre 2026 · sources officielles consultées le 27/10/2026 · information, pas un conseil juridique
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Gratuit, sans inscription. Chaque fichier rappelle la date de vérification et les sources.
Exemple rempli
Exemple fictif, pour montrer le niveau de détail attendu : adaptez-le à votre situation.
AUTORISATION DE RÉSILIER MON ANCIEN CONTRAT D'ASSURANCE Je soussigné(e) Marie Dupont, demeurant 9 rue des Lilas, 31000 Toulouse, ai souscrit auprès de Assurances Nouvel Horizon un nouveau contrat d'assurance habitation, prenant effet le 15/11/2026. Numéro du nouveau contrat : HAB-2026-004512 Je demande à Assurances Nouvel Horizon d'adresser en mon nom à Mutuelle Ancienne Garantie la demande de résiliation de mon contrat n° 7788-ABC-2019, qui garantit : logement situé 9 rue des Lilas, 31000 Toulouse. J'autorise Assurances Nouvel Horizon à accomplir cette formalité pour mon compte. Je vous remercie de me transmettre une copie de la demande de résiliation adressée à Mutuelle Ancienne Garantie, avec la preuve de son envoi. Fait à Toulouse, le 27/10/2026 Signature Marie Dupont
Ce que disent les fiches officielles sur le rôle du nouvel assureur
Pour l'assurance auto comme pour l'assurance habitation du locataire, Service-Public.fr explique que l'assurance est obligatoire et que le bien assuré ne doit pas rester sans couverture : la loi prévoit qu'il faut souscrire une nouvelle assurance qui prend le relais avant de résilier l'ancienne. C'est l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat qui envoie la demande de résiliation à l'ancien assureur.[1][2]
Les fiches ne décrivent pas de formulaire de « mandat » particulier. En pratique, votre nouvel assureur peut vous demander de signer son propre document d'autorisation : utilisez-le en priorité. Le modèle de cette page est un exemple de rédaction d'une autorisation écrite, utile pour garder une trace de ce que vous avez demandé.
Ce qui change selon le contrat
| Situation | Ce que précise la fiche officielle |
|---|---|
| Assurance auto, résiliation après la première année | Résiliation possible à tout moment après la première année, sans justification ni attente de l'échéance annuelle. Elle prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande par le nouvel assureur. L'assureur rembourse la prime correspondant à la période suivante dans un délai de 30 jours calendaires.[1] |
| Assurance habitation, locataire, résiliation après la première année | Le nouvel assureur envoie la demande. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur, avec remboursement de la prime pour la période restant à courir.[2] |
| Assurance habitation, propriétaire, résiliation après la première année | La demande est envoyée à l'assureur par l'un des moyens que liste la fiche (lettre papier, en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne, déclaration sur place, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance, ou autre moyen prévu au contrat). Elle prend effet 1 mois après réception par l'assureur, avec remboursement de la prime pour la période restant à courir.[2] |
Les deux fiches portent la date de vérification du 01/07/2023. Les règles ayant pu évoluer, relisez-les avant d'agir : liens dans la liste des sources.
Comment procéder
- Souscrivez d'abord le nouveau contrat et notez sa date d'effet.
- Rassemblez les références de l'ancien contrat : assureur, numéro, bien ou véhicule garanti.
- Remettez à votre nouvel assureur son document d'autorisation, ou à défaut le modèle ci-dessous.
- Demandez une copie de la demande adressée à l'ancien assureur et la preuve de son envoi.
- Vérifiez que la date de fin de l'ancien contrat correspond à ce qui vous a été annoncé, et que le remboursement éventuel de prime intervient.
Les erreurs à éviter
- Résilier l'ancien contrat avant d'avoir un nouveau contrat actif : l'assurance étant obligatoire, le bien ne doit pas rester sans couverture.[1][2]
- Ne pas conserver la preuve de l'envoi de la demande par le nouvel assureur : l'effet de la résiliation en dépend.[1][2]
- Confondre cette situation avec la résiliation d'une mutuelle santé ou d'un autre contrat, qui suivent d'autres règles que cette page ne traite pas.
Notre lettre de résiliation d'assurance et la page délais de préavis de résiliation complètent ces informations.
Sources officielles
Chaque point juridique ci-dessus renvoie à une source. « Page vérifiée le » est la date affichée par la source elle-même ; nous avons consulté chaque page le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat » (fiche F2659), page vérifiée le 01/07/2023, consultée le 27/10/2026.
- Service-Public.fr (DILA), « Assurance habitation : résiliation du contrat » (fiche F19083), page vérifiée le 01/07/2023, consultée le 27/10/2026.
Questions fréquentes
Qui envoie la demande de résiliation quand je change d'assureur ?
D'après les fiches Service-Public.fr sur l'assurance auto et l'assurance habitation (locataire), c'est l'assureur chez qui vous souscrivez le nouveau contrat qui envoie la demande de résiliation à l'ancien.
Faut-il un mandat écrit ?
Les fiches consultées ne décrivent pas de formulaire de mandat. Votre nouvel assureur peut avoir son propre document : utilisez-le. Notre modèle sert d'exemple d'autorisation écrite.
À partir de quand l'ancien contrat auto prend-il fin ?
Pour une résiliation après la première année, le lendemain de la date d'envoi de la demande par le nouvel assureur, selon la fiche Service-Public.fr (vérifiée le 01/07/2023).
Et pour l'assurance habitation d'un locataire ?
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par l'assureur, avec remboursement de la prime pour la période restant à courir, selon la fiche Service-Public.fr.
Cette page vaut-elle pour la mutuelle santé ?
Non. Elle porte uniquement sur les fiches auto et habitation citées. Pour la mutuelle, voyez la page dédiée et les sources officielles qu'elle indique.